Conditions générales de vente


IDENTIFICATION DU VENDEUR

Le site marchand www.samap-eco.fr a été conçu et appartient à la société SAMAP ECOSYSTEME ci-après dénommé "Vendeur". L'internaute qui visite le présent site Internet, ci-après dénommé "Client", peut à tout moment contacter le Vendeur par téléphone, mail ou courrier :

SAMAP ECOSYSTEME
34, chemin de la Speck
68000 Colmar
Tél.: 03 89 71 46 36


CLAUSES GENERALES :

Nos fabrications et livraisons sont soumises aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur les conditions des acheteurs.
 La passation de toute commande implique de la part du client l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente et la renonciation à toutes conditions d’achat différentes sauf accord dérogatoire écrit et préalable de la société SAMAP ECOSYSTEME.

PRIX :

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en Euros et calculés hors taxe.
 Ils sont majorés du taux de TVA, de taxes éventuelles et de frais liés au transport, applicables au jour de la commande.
 Le Vendeur est susceptible de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
 Aucun escompte n’est consenti en cas de paiement anticipé.

PAIEMENT :

Le présent site Internet marchand permet au Client de réaliser le paiement de plusieurs façons :

  • - par chèque bancaire ou postal, à adresser par courrier à l'adresse postale du Vendeur ci-dessus,

- par virement bancaire, à effectuer directement du compte bancaire du Client vers le compte bancaire du Vendeur (le RIB est envoyé au client par le site Internet lors de la confirmation de commande),

  • - par carte bancaire : cette modalité permet au client de réaliser le paiement directement en ligne. Après la validation de la commande sur le site du Vendeur, et l'attribution du numéro de commande, le Client est redirigé sur le site sécurisé de la banque du Vendeur (Terminal de Paiement Electronique - TPE). Ce site doit apparaitre selon le protocole sécurisé https:// dans le navigateur Internet du Client.

Le TPE installé sur le présent site effectue l'identification renforcée de la carte bancaire du Client, appelée 3D SEcure (MasterCard) ou Verified by Visa (VISA). Lors de cette procédure de double identification, le Client est amené de fournir dans la première phase : le numéro de sa carte bancaire, date d'expiration et code de sécurité présent au dos de la carte bancaire. Dans la deuxième phase, la banque se connecte à la banque émettrice de la carte bancaire, et demande au client d'autres codes propres à chaque banque. Le Client doit contacter sa banque en cas de difficulté dans l'étape 2 de l'identification.

CLAUSE D’INTERET CONVENTIONNEL :

Tout retard de paiement entraine, de plein droit et sans mise en demeure, le paiement d’interêts de retard, au taux légal applicable en matière commerciale multiplié par 3, ainsi qu’un forfait de 40€.
 Par ailleurs, le non-paiement d'une facture à son échéance pourra entraîner l'exigibilité de toute facture émise postérieurement et non encore échue.

Jusqu’à la date de paiement intégral et à compter de la livraison, l’acheteur assume la responsabilité des dommages que ses biens pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. L’acheteur devra faire assurer les marchandises, supporter les charges d’assurance et prévenir le vendeur de toutes les mesures prises par des tiers sur lesdites marchandises.

L’acheteur remboursera tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.

TRANSPORT - DÉLAI DE LIVRAISON - RÉSERVES



Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée dans la commande, par le transporteur mandaté par le Vendeur.

Le Vendeur s'engage à faire livrer les Produits "en stock" dans un délai maximal de 10 jours ouvrés. En cas de non respect de ce délai le Client peut demander au Vendeur l'annulation pure et simple de la commande.

En cas d'absence du destinataire ou d'une personne pouvant prendre possession des produits lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l'adresse de livraison indiquée par le Client.

La survenance d'un cas fortuit, de force majeure ou fait d’un tiers dégage le Vendeur de plein droit de tout engagement ou de toute responsabilité.
Il en est de même d'événements indépendants de la volonté du Vendeur, tels que notamment réglementations gouvernementales, arrêt forcé des usines, grèves, lockout, incendies, inondations, émeutes, conflits, alimentation en combustibles ou matières premières, gel, interdictions ou retards de transport.

 Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur, quels que soient les conditions et modes de transport.
En cas de marchandise manquante ou détériorée lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de transport, à réception des marchandises. Ces réserves devront , en outre, être confirmées, dans les 72 heures, par courrier recommandé AR auprès du transporteur.

DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à la loi en vigueur, l'acheteur particulier dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du lendemain de la réception de la marchandise. L'acheteur qui exerce ce droit a l'obligation de procéder sous sa responsabilité et à ses frais, au retour de la marchandise dans son emballage d'origine (bouteilles non ouvertes) à l'adresse du Vendeur.

CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES :

Le passage d'une commande nécessite l'enregistrement de certains éléments concernant le Client (nom, prénom, adresse, adresse e-mail).

En application de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, le client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification et de suppression sur les données enregistrées. Il peut également faire valoir ses droits en s'adressant directement au Vendeur par courrier, mail ou téléphone.

Le Vendeur remboursera l'acheteur par chèque bancaire dans les 14 jours après le retour des Produits. Le remboursement comprendra les frais de livraison vers le Client. Les frais de retour restent à la charge du Client.

RESSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le vendeur se réserve la propriété des marchandises, livrées par lui, jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts.

L’acquéreur n’est pas autorisé à vendre ou à transformer les marchandises avant leur paiement intégral.


JURIDICTION :

Tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
A défaut de résolution amiable, le litige ou contestation sera porté exclusivement devant le Tribunal de Commerce de COLMAR, statuant en droit français, même en cas de recours en garantie ou pluralité des défenseurs.